Dans le cas d'une succession simple il permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes divers aux fins de recouvrement de sommes ou d'effets d'un montant inférieur à 5.335 euros.
La démarche doit être faite :
- à la mairie du dernier domicile du défunt,
- ou à celle du domicile de l'un des héritiers.
Plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
