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Accueil L'état civil Pacte Civil de Solidarité

Pacte Civil de Solidarité

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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.
TRIBUNAL D’INSTANCE
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE CEDEX
Tél : 05 57 55 36 80

Plus d’informations :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

 

Actualités

Réunion du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu mercredi 25 octobre 2017 à 19h à la salle de conseil de la mairie.

Pour connaitre l'ordre du jour, cliquer ici.

Nous rappelons que ces réunions sont publiques.

 

Abonnement Télépéage

Le partenariat mis en place en 2001 entre la CCE, le Conseil Départemental et VINCI Autoroutes pour une prise en charge d’une partie des coûts de circulation entre Saint-Aubin-de-Blaye et Virsac a été renouvelé.

Plus d'info, ici.

 

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