L'état civil Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Horaires d’ouverture de la mairie Accueil du public : lundi de 9h à 12h & de 14h à 17h mardi de 9h à 12h mercredi de 9h à 12h & de 14h à 17h jeudi de 9h à 12h & de 14h à 17h vendredi de 9h à 12h samedi de 10h à 12h Permanence téléphonique pour les urgences Possibilité de rendez-vous pour les affaires courantes L’agence postale communale est ouverte uniquement le matin Tél : 05.57.32.41.03 e-mail : mairie.marcillac@valdelivenne.fr |
