Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.
TRIBUNAL D’INSTANCE
22 rue Thiers
BP 221
33506 LIBOURNE CEDEX
Tél : 05 57 55 36 80
Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml
